Les amendements de Catherine Vautrin pour ce dossier
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L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi de MM. Alain Tourret et Georges Fenech portant réforme de la prescription en matière pénale (nos 2931, 3540).
La parole est à M. Alain Tourret, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 1 et 7. La parole est à M. Jean-Pierre Decool, pour soutenir l’amendement no 1.
La parole est à Mme Valérie Rabault, pour soutenir l’amendement no 18 portant article additionnel après l’article 4.
Nous avons achevé l’examen des articles. Je n’ai pas reçu de demande d’explication de vote.
