Les amendements de Catherine Vautrin pour ce dossier
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Mes chers collègues, le président de l’Assemblée nationale a reçu du Premier ministre communication du décret du Président de la République, en date du 30 septembre 2015, portant clôture de la session extraordinaire à minuit, le 30 septembre. En conséquence, il est pris acte de la clôture de notre session.
