Les amendements de Catherine Vautrin pour ce dossier
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L'ordre du jour appelle la discussion, selon la procédure d'examen simplifiée, en application de l'article 103 du règlement, de huit projets de loi autorisant l'approbation de conventions et accords internationaux (nos 4, 832 ; 5, 833 ; 72, 831 ; 103, 727 ; 138, 702 ; 429, 899 ; 546, 703 ; 673, 897). Ces textes n'ayant fait l'objet d'aucun ame...
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 16 Nombre de suffrages exprimés 16 Majorité absolue 9 Pour l'adoption 14 Contre 2 (L'article unique est adopté.) Vote sur un projet de loi (L'article unique est adopté.) Vote sur un projet de loi adopté par le Sénat (L'article unique est adopté.) Vote sur un projet de loi adopté par le...
