Les amendements de Catherine Vautrin pour ce dossier

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L’ordre du jour appelle la discussion, sur le rapport de la commission mixte paritaire, du projet de loi portant transposition de la directive 201213UE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 relative au droit à l’information dans le cadre des procédures pénales (n° 1934).

Nous en venons au texte de la commission mixte paritaire. Conformément à l’article 113, alinéa 3, du règlement, je vais d’abord appeler l’Assemblée à statuer sur les amendements dont je suis saisie. La parole est à Mme la garde des sceaux, pour soutenir l’amendement no 1.

N’étant pas saisie de demandes d’explication de vote, je mets aux voix l’ensemble du projet de loi, compte tenu du texte de la commission mixte paritaire, modifié par les amendements adoptés par l’Assemblée.

L’ordre du jour appelle la discussion du projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, portant transposition de la directive 201213UE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 relative au droit à l’information dans le cadre des procédures pénales (nos 1814, 1895).

La parole est à Mme Cécile Untermaier, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.

Je suis saisie de plusieurs amendements, nos 18, 19, 21, 20, 22, 23, 24 et 25, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée. La parole est à Mme Cécile Untermaier, rapporteure, pour les soutenir.

Je suis saisie de trois amendements, nos 37, 26 et 35, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à Mme la garde des sceaux, pour soutenir l’amendement no 37.

Sur l’amendement no 37, je suis saisie par le groupe écologiste d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à Mme Cécile Untermaier, rapporteure, pour soutenir l’amendement no 26.

Madame la rapporteure, puisque votre avis sur l’amendement n° 37 était favorable et que vous avez retiré l’amendement n° 26, pouvez-vous nous donner l’avis de la commission sur l’amendement n° 35 ?

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants: 18 Nombre de suffrages exprimés: 18 Majorité absolue: 10 Pour l’adoption: 14 contre: 4 (L’amendement no 37 est adopté et l’amendement no 35 tombe.)

J’ai bien compris qu’au vu de ces éléments, M. Coronado retirait les amendements n° 2 et n° 4.

Je suis saisie d’un autre amendement rédactionnel de la commission, amendement no 32, auquel le Gouvernement est favorable.

Peut-on considérer que le Gouvernement s’en remet à la sagesse de l’Assemblée, madame la garde des sceaux ?