Renseignement
(Texte de la commission mixte paritaire)

Cet amendement, présenté comme un amendement de précision, tient en une seule phrase : « Supprimer cet alinéa. » Je voudrais donc donner lecture de l’alinéa en question : « L’agent mentionné au précédent alinéa peut, dans le seul cadre de la relation ou du témoignage réalisé devant la commission, faire état d’éléments ou d’informations protégés...