Information de l'administration et protection des mineurs
(Après l'article 1er)

Cet amendement vise à compléter le code de l’action sociale et des familles en prévoyant de donner à la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées la possibilité de saisir le procureur si elle a un doute sur une situation particulière. Je le retire puisque Mme la garde des sceaux m’a confirmé que les réponses aux questio...