Renforcement de la lutte contre la contrefaçon
(Après l'article 8)

Cet amendement est plus restrictif que l’amendement no 8 rectifié déposé par Yann Galut, qui est à l’initiative de cette proposition. Il a pour objet de prévoir l’extension de la garde à vue jusqu’à 96 heures selon les règles habituelles, avec accord du juge des libertés et du procureur au bout de vingt-quatre et de quarante-huit heures, dans l...

Je rejoins l’avis de Yann Galut : je ne pense pas qu’il existe un risque d’inconstitutionnalité, sinon je n’aurais pas proposé cet amendement. Il ne procède pas seulement d’un raisonnement a contrario. Dès lors qu’il s’agit de produits contrefaits en bande organisée qui présentent un réel danger pour la sécurité et la santé, la mesure que je pr...