Les amendements de Cécile Untermaier pour ce dossier

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Madame la présidente, madame la garde des sceaux, monsieur le vice-président de la commission mixte paritaire, le projet de loi adopté en première lecture au Sénat et à l’Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée, transpose deux directives visant à renforcer les droits de la défense dans le cadre des procédures pénales : l...

Enfin, outre diverses modifications purement rédactionnelles opérées dans l’ensemble du texte, la commission mixte paritaire a introduit à l’article 11, sur proposition des deux rapporteurs, une mesure de coordination précisant que toutes les dispositions du texte relatives à l’accès à l’avocat et à l’aide juridictionnelle, dans le cadre d’une ...

Avis favorable. Nous remercions le Gouvernement d’avoir su faire diligence pour tirer dans les temps les conséquences d’une décision du Conseil constitutionnel, en espérant toutefois que le dégrisement n’aille pas jusqu’à vingt-quatre heures, sinon la garde à vue aura des effets limités.

Avis favorable. Cette rectification est tout à fait justifiée puisqu’elle lève une ambiguïté dans le texte.

En préambule, je souhaiterais remercier les administrateurs et les administratrices de l’Assemblée nationale, les services du cabinet de la ministre ainsi que mes chers collègues pour le travail que nous avons réalisé ces derniers jours. La procédure pénale qui nous occupe aujourd’hui avec ce projet de loi est au coeur des grands débats de soc...

J’observe que le Gouvernement est également conscient de ce fait puisque le projet de loi constitutionnelle portant réforme du Conseil supérieur de la magistrature pour renforcer plus encore l’indépendance de la justice est prêt. Il ne dépend plus que de l’opposition que ce projet aille à son terme. Par ailleurs, notre garde des sceaux Christia...

Avis défavorable : cet amendement est déjà satisfait par le droit en vigueur. L’article 63-1 du code de procédure pénale prévoit en effet la possibilité de prévenir un proche : la personne gardée à vue pourra donc assurer l’information et, le cas échéant, la prise en charge des personnes dont elle assure normalement la garde.

Avis défavorable, car cet amendement est déjà satisfait par l’article 154 du code de procédure pénale qui, comme vous venez de le dire, est relatif à la commission rogatoire.

Madame la présidente, l’amendement n° 26 devait être proposé dans le cas où le Gouvernement ne présenterait pas l’amendement n° 37, lequel a été approuvé par la commission des lois au titre de l’article 88 du Règlement en début d’après-midi. Pour ma part, je souscris bien évidemment à cet amendement et je demande aux députés de suivre le Gouve...

Compte tenu de ce que j’ai expliqué précédemment, l’avis de la commission est défavorable.

Cet amendement a reçu un avis favorable de la commission des lois en début d’après-midi. Le Conseil constitutionnel a considéré que les délits en bande organisée ne pouvaient bénéficier du dispositif dérogatoire prévu à l’article 706-88 du code de procédure pénale. Tirant les conclusions de la décision du Conseil constitutionnel, le Gouverneme...

L’avis est défavorable sur les amendements nos 2 et 4 car ils sont satisfaits. S’agissant de l’amendement n° 5, l’avis est favorable.

Avis défavorable, même si nous estimons que ce questionnement a son intérêt. Il trouvera sa place dans le cadre de la réflexion sur les suites à donner au rapport de la mission Beaume.

Avis favorable. Nous considérons que cet amendement vient opportunément compléter les dispositions du décret évoqué dans cet article en précisant que les pièces auxquelles ont accès les personnes mises en cause dans un procès disciplinaire pourront également concerner la vidéo-surveillance.

L’article 726 du code de procédure pénale indique que le décret précise notamment : 1° Le contenu des fautes disciplinaires, 2° les différentes sanctions disciplinaires 3° la composition de la commission, etc. Rien n’interdit d’ajouter dans un 4° bis les « conditions dans lesquelles la personne peut avoir accès aux enregistrements de vidéo-surv...