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Réforme de l'asile


Les interventions de Chantal Guittet


Les amendements de Chantal Guittet pour ce dossier

15 interventions trouvées.

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, madame la rapporteure, chers collègues, j’avais, en première lecture, salué ce projet de loi qui a le mérite de réformer notre système d’asile. Je ne ferai pas de même s’agissant des modifications apportées par le Sénat. Celles-ci sont, pour la majorité d’entre elles, tout bonnement inaccept...

Je veux rappeler à M. Ciotti qu’on ne légifère pas seulement pour raccourcir des délais mais pour garantir les droits des individus, et que donner un effet suspensif aux recours, c’est offrir de meilleures garanties.

La commission des affaires étrangères, dans sa grande sagesse, propose d’allonger d’une semaine le délai en question.

La rédaction de la seconde phrase de l’alinéa 7 nous paraît trop restrictive. Cet alinéa évoque la « formation des agents et magistrats » : il nous semble que tous les membres des formations de jugement, assesseurs inclus, devraient être visés, de même que les rapporteurs.

Certainement, monsieur le président. Ces amendements visent à permettre au rapporteur de faire partie de la formation de jugement à la place de l’assesseur nommé par l’administration, qui est moins impliqué et ne vient que de temps en temps. Une telle mesure permettrait d’accroître la professionnalisation de la cour et de réaliser des économie...

J’accepte de retirer les amendements nos 296 et 214. Je vous fais cependant remarquer que certains assesseurs administratifs présentent des profils en contradiction avec le principe de l’indépendance de la justice. Je ne trouve pas normal, par exemple, qu’un préfet ou un ancien préfet, ou encore un membre du conseil d’État, puisse être assesseu...

Cet amendement vise à étendre le bénéfice de l’allocation pour demandeur d’asile aux demandeurs qui ne pouvant, faute de place, être hébergés en CADA le sont chez des proches dans un logement considéré comme normal pour un foyer comparable au leur. Il paraît souhaitable que les demandeurs d’asile se trouvant dans cette situation puissent bénéf...

Mon collègue Pascal Cherki a dit le principal : je ne serai donc pas très longue. Monsieur Lellouche, les réfugiés qui savent tout de suite que le droit d’asile existe et qui commencent immédiatement à accomplir les formalités n’ont pas forcément subi un traumatisme grave…

Cela peut arriver, mais il y a aussi des réfugiés qui entrent illégalement sur le territoire et qui ont peur des autorités ! Cela existe !

Cet amendement vise à définir les modalités de l’asile consacré par le quatrième alinéa du préambule de la Constitution de 1946, qui ne précise pas ce qu’il faut entendre par une « action en faveur de la liberté ».

Certaines personnes ont subi de telles persécutions qu’elles n’ont confiance en personne, qu’elles sont isolées. Elles n’ont pas la chance d’être soutenues par des associations. Nous parlons là de cas exceptionnels. L’alinéa 17 fait référence aux réfugiés n’ayant pas présenté leur demande d’asile dans un délai de cent vingt jours « sans raison...

Il faut avoir de la considération pour ces gens-là. Monsieur Lellouche, les gens que vous connaissez, qui demandent l’asile immédiatement après avoir passé la frontière, ont une certaine éducation : ils savent que le droit d’asile existe et qu’une demande peut être déposée à la préfecture. Tout le monde n’a pas cette chance.

Cet amendement, que Mme la rapporteure vient d’évoquer, a pour objet de reprendre les différents amendements relatifs aux apatrides adoptés par la commission des affaires étrangères. Je tiens à remercier M. le ministre et les membres de son cabinet pour la compréhension dont ils ont fait preuve à cet égard. Ce nouvel amendement insère au livre ...

Le texte prévoit que l’OFPRA ne reçoit aucune instruction dans l’exercice de ses missions. Il nous semble également important que la notion d’impartialité figure explicitement dans la loi.

Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des lois, madame la rapporteure, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, la commission des affaires étrangères s’est saisie pour avis du projet de loi, comme elle l’a fait lors des précédentes réformes en 2003 et 2007. La garantie du droit d’asile en France...