Infrastructures et services de transports

I. – Au chapitre III du titre Ier du livre III du code de la route, il est inséré un article L. 313‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 313‑1. – Tout véhicule à moteur électrique doit être muni d'un avertisseur de mouvement émettant un son en continu dès que le moteur électrique est en fonctionnement et tant que la vitesse du véhicule est inférieure à ...

Le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est ainsi modifié : 1° À la première phrase de l'article L. 15‑1, les mots : « ou de la consignation de l'indemnité » sont remplacés par les mots : « de l'indemnité ou, en cas d'obstacle au paiement ou de refus de recevoir, de sa consignation » ; 2° L'article L. 15‑2 est ainsi rédigé : ...

I. – Au second alinéa de l'article 271 du code des douanes, après le mot : « réglementaire, », sont insérés les mots : « les véhicules à citerne à produits alimentaires exclusivement utilisés pour la collecte du lait dans les fermes ». II. – La perte de recettes pour l'Agence de financement des infrastructures de transport de France est compen...

I. – Le 2 de l'article 275 du code des douanes est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 30 % » ; 2° Au dernier alinéa, le taux : « 40 % » est remplacé par le taux : « 50 % ». II. – La perte de recettes pour l'Agence de financement des infrastructures de transport de France est compensée, à due...

I. – A l’alinéa 2 de l’article 271 du code des douanes, après les mots : « par voie réglementaire, » il est inséré les mots : « les véhicules à citerne à produits alimentaires exclusivement utilisés pour la collecte du lait dans les fermes, » II. – La perte de recettes pour l’Agence de financement des infrastructures de transport de France ...