Les amendements de Chantal Guittet pour ce dossier
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Il est vrai qu’aucune personne morale ou physique n’a jamais été condamnée à une amende de 45 000 euros et il est vraisemblable que peu d’amendes de 15 000 euros seront prononcées. Pour ma part, j’avais proposé _ mais mon amendement va vraisemblablement tomber – de supprimer tout seuil et de laisser l’inscription sur la liste noire à la seule a...
