Programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019
(Article 16)

J’appelle l’attention du Gouvernement sur la rédaction du 1° du I. En droit constitutionnel français, les « impositions de toutes natures » sont définies comme un prélèvement effectué par voie d’autorité, sans contrepartie, en vue de financer l’ensemble des dépenses publiques. Or, je pense qu’il existe dans le 1° une confusion entre imposition...

Je trouve assez choquant que, la plupart du temps, plutôt que de baisser les taux, on préfère réaffecter au budget général tout ce qui dépasse le plafond. On pourrait choisir de baisser les taux, de façon à rester en-dessous du plafond.

Nous parlons, dans votre logique, de ressources affectées à un organisme autre que l’État. Si le plafond est dépassé, baissons les taux. Le problème se pose pour les agences de l’eau par exemple : on se demande si une partie du montant des factures d’eau, au lieu de leur être affectée, ne sera pas finalement versée au budget général – le même p...

Nous aurons le même débat demain sur les chambres de commerces et d’industrie : un certain pourcentage – 5 %, 10 % ou 15 % – des sommes qui leur sont versées revient au budget de l’État. C’est un complet détournement ! Baissons plutôt les taux. Or, la rédaction actuelle ne fait nulle part mention du taux. Elle se limite à indiquer un plafond, a...

Pour m’être occupé pendant dix ans de la TNSA, je sais qu’elle est modulée selon les aérodromes et gérée par les autorités aéroportuaires pour faciliter la gestion locale. La question posée par M. Bénisti est donc encore plus complexe. En théorie, cela n’a pas de sens de faire la somme de toutes les TNSA, puisque cette taxe s’applique pour chaq...