Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - projet de loi de finances pour 2015
(Après l'article 22)

Je trouve que cet amendement est très bien, monsieur le secrétaire d’État, mais pourriez-vous préciser un point concernant les logements qui figure, me semble-t-il, non dans son texte mais dans l’exposé des motifs ? Lorsqu’une collectivité locale – une commune, une communauté de communes – a acheté ces biens, les logements qu’ils comportent év...