Les amendements de Charles de Courson pour ce dossier
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De toute façon, mes chers collègues, on n’a pas le choix. Le principe d’égalité s’applique. Quiconque soulève le lièvre dans le cadre d’une question prioritaire de constitutionnalité est assuré de gagner. C’est même dangereux pour le plafonnement du quotient pour les résidents, puisqu’on pourrait soutenir une QPC dans l’autre sens, en demandant...
Dans la Bible, il est écrit : « Quand tu donnes de la main gauche, ta main droite doit l’ignorer ». Est-il raisonnable, mes chers collègues, de faire croire qu’on est généreux quand on veut faire payer par la nation 90 % de son don ? Ce n’est plus un don : c’est faire croire qu’on est généreux, alors qu’en réalité, on réduit ses impôts. Or, le ...
Le groupe UDI ne peut pas voter un tel amendement, puisqu’il attaque l’un de nos principes constitutionnels, l’une de nos libertés publiques. Je ne suis pas membre du Front national…
Si ! Parfaitement, mes chers collègues, votre amendement constitue une rupture d’égalité entre les partis politiques qui sont autorisés et reconnus.
Je me permets de vous le rappeler. Par ailleurs, l’article 52-8 du code électoral, auquel se réfère M. Hammadi, concerne les candidats et non les partis. De plus, un prêt n’est pas une contribution ou une aide matérielle, à moins que vous ne démontriez que le taux d’intérêt est anormalement bas ou inexistant. Ainsi, comme l’a rappelé M. le sec...
Notre collègue Hammadi est tout jeune : il ne peut donc pas se souvenir qu’après l’effondrement de l’Union soviétique, on a enfin ouvert les comptes de la Banque commerciale pour l’Europe du Nord. À travers cette banque, le parti communiste français a été financé pendant des années par des dons de l’Union soviétique.
Certains, y compris au sein du parti socialiste, dénonçaient à juste titre le « parti de l’étranger », entre 1947 et 1955 ou 1956.
Je corrigeais un propos inexact de notre collègue Hammadi, qui avait affirmé qu’aucun parti politique français n’avait jamais été financé par une banque étrangère non européenne. La Banque commerciale pour l’Europe du Nord dépendait directement de l’Union soviétique.
Cette disposition n’existait pas. De toute façon, si cet amendement est adopté, il sera censuré par le Conseil constitutionnel pour rupture d’égalité entre les partis politiques légaux et reconnus.
Quel est le motif d’intérêt général qui justifie une telle discrimination fiscale ? Écoutez le secrétaire d’État, il a raison !
Il n’y a pas de motif d’intérêt général, à moins que vous ne démontriez que ce n’est pas un prêt, mais ce qu’on appelle un « prêt Dailly », un prêt remboursable devant le Père éternel.
Il s’agit une nouvelle fois de ce que dit le groupe UDI sur la très forte baisse du nombre d’emplois dans les services à la personne, suite aux différentes mesures qui ont été prises. Le Gouvernement a certes fait un effort en doublant le montant du crédit d’impôt, mais il reste le plafond de ce plafond. Nous proposons, dans l’amendement no 18...
