Projet de loi de finances rectificative pour 2014
(Article 21)

Cet amendement tend à proroger d’une année supplémentaire, c’est-à-dire pour deux ans, le dispositif en faveur des entreprises créées ou reprises en zone de revitalisation rurale ainsi que les dispositifs relatifs aux investissements des PME dans des immeubles à usage commercial et industriel, situés en zone à finalité régionale et en ZRR, d’un...

Je comprends les arguments du Gouvernement mais une fois que les Assises se seront déroulées, des arbitrages internes auront lieu et les conclusions devront être prises en compte dans un prochain projet de loi de finances, probablement en fin d’année. Le temps de sortir les décrets d’application, ils ne pourront pas entrer en vigueur début 2016...