Projet de loi de finances rectificative pour 2014
(Article 25)

Monsieur le secrétaire d’État, je ne comprends pas pourquoi vous avez besoin d’un article de la loi de programmation des finances publiques pour obtenir ces informations : vous avez tous les pouvoirs. Il est grave que vous ayez besoin de l’inscrire dans la loi car cela signifie que vous ne disposez pas des bases. Comment le ministre chargé du b...

Monsieur le secrétaire d’État, je crois que personne ne conteste la nécessité que vous disposiez de ces éléments. Mais pourquoi est-il besoin d’une disposition législative alors même qu’à tout instant, la tutelle peut demander tous ces éléments aux organismes concernés ? Telle est la question que mon collègue et moi-même vous posons. J’y insist...

Elle peut les bloquer. De surcroît, je rappelle qu’une bonne partie de ces prélèvements sont opérés par des services placés sous votre autorité, monsieur le secrétaire d’État, même si ce n’est pas le cas de tous. Voilà pourquoi je ne comprends pas l’utilité de cet amendement. On n’a toujours pas de réponse à cette question. Je ne veux pas lui ...