Les amendements de Charles de Courson pour ce dossier
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Ma collègue Dalloz vient de l’expliquer, nous sommes dans une situation tout à fait incohérente. Pourquoi le spectacle vivant a-t-il conservé le taux de 5,5 % alors que les parcs à thème, qui étaient aussi taxés à 5,5 %, sont passés à un taux supérieur ? Il n’y a aucune cohérence, monsieur le secrétaire d’État : admettez que c’est vrai. Vous a...
Les arguments que vous avez utilisés contre l’amendement défendu par M. Abad, monsieur le secrétaire d’État, ne valent pas me semble-t-il pour celui de M. Sansu, dont l’objet est très circonscrit. L’Assemblée des départements de France se réunissant à Troyes…
… et les finances départementales étant dans une situation dont le moins que l’on puisse dire est qu’elle est très grave, je souhaiterais connaître la position du secrétaire d’État et de la rapporteure générale sur le deuxième amendement car ils ne se sont exprimés que sur le premier.
La proposition de M. Sansu constitue une aide pour les départements, voilà tout, le jeu étant à somme nulle. On ne peut pas dire que la situation financière de ces derniers soit favorable. Leurs difficultés sont extrêmes puisqu’une quinzaine d’entre eux sont à la limite de la faillite, que 30 % à 40 % le seront l’année prochaine et, l’année su...
Cela fait vingt-deux ans que je siège dans cette assemblée, et cela fait vingt-deux ans que l’on discute de ce problème.
Je m’adresse à ceux qui connaissent un peu le droit fiscal : pouvez-vous me dire le taux de TVA qui s’applique lorsque vous allez acheter un sandwich dans un bistro ?
Ce n’est pas si simple : le garçon doit d’abord vous demander si vous voulez l’emporter ou le consommer sur place ! Si vous l’emportez, le taux est de 5,5 % ; si vous le consommez sur place, il est de 10 %. Par conséquent, les gens un peu astucieux achètent leur sandwich en disant qu’ils souhaitent l’emporter, sortent du bistro et y reviennent ...
Et c’est légal ! La solution, c’est un taux unique, mes chers collègues. Nous avons déjà eu ce débat sur la TVA à propos d’autres secteurs : vous ne pouvez pas avoir des taux différents sur le même produit, selon la façon dont vous en faites usage : ce n’est pas possible !
Absolument : il faudrait un taux de 10 % pour tout le monde. M. le secrétaire d’État serait content, puisqu’il gagnerait 4,5 % sur les ventes à emporter, et l’on cesserait de dire que la restauration rapide est favorisée. Elle serait traitée comme tout le monde, qu’il s’agisse de vente à emporter ou à consommer sur place.
Je veux répondre à l’un des arguments avancés par le Gouvernement. Lorsque nous avions lancé le dispositif Pass-Foncier, nous avions déjà eu des débats passionnés sur la capacité de fonctionnement d’un tel monstre juridique. Je parle bien de monstre juridique : lorsqu’on distingue la maison du terrain, que se passe-t-il s’il faut vendre la mais...
M. le secrétaire d’État a eu raison de faire remarquer que l’amendement ne visait que les communes ayant plus de 50 % de logements sociaux. La prochaine étape, c’est vrai, consistera à raisonner au niveau d’une agglomération. Le raisonnement « communal » ne tient pas car les communes sont imbriquées les unes dans les autres. Il faut aller jusq...
La situation est devenue une anomalie complète, incohérente par rapport aux orientations qui ont été rappelées. Monsieur le secrétaire d’État, puisque vous me semblez ouvert à une discussion sur ce point lors de l’examen du projet de loi de finances rectificative, la sagesse ne serait-elle pas d’accepter une déductibilité progressive en cinq ou...
