Projet de loi de finances pour 2016
(Après l'article 9)

Vous savez que l’on a essayé de donner un cadre au financement dit « participatif », sous la forme de prêts aux TPE et PME. Cet amendement a pour objet d’essayer de traiter les structures ou les personnes qui font ces prêts de la même façon que nous avons traité les structures qui font du financement mutualisé, c’est-à-dire d’autoriser, le cas ...

J’avais déposé l’amendement no 510 en commission des finances où il m’avait été demandé de ne pas supprimer la totalité des critères mais de restreindre son champ d’application aux départements et aux cantons limitrophes. Madame la rapporteure générale s’était dite ouverte à son adoption sous cette condition. Un tel amendement ne prête d’ailleu...

Lorsqu’un exploitant a l’opportunité d’acquérir une parcelle plus proche du centre de son exploitation, mais qu’il ne peut financer cette acquisition qu’en revendant une parcelle éloignée, les incidences fiscales de cette opération, à savoir, d’une part le paiement du droit d’enregistrement au taux de 5,09 % sur le prix d’acquisition de la parc...

Monsieur Goldberg, quand on crée un nouvel impôt, il faut se poser la question de sa finalité.

À Paris, il me semble que la moyenne des prix de l’immobilier est autour de 9 000 euros le mètre carré.

D’accord, 7 800 euros ou un peu plus – peu importe. Que va-t-il se passer ? Au-delà de 10 000 euros le mètre carré, on va payer « au black » ! Il faut toujours nous demander comment nos concitoyens vont s’adapter à un nouveau dispositif. La mesure que vous préconisez va-t-elle briser la hausse des prix ? Si les prix baissent, c’est à cause de ...

Quels seront les effets de votre mesure ? Va-t-elle pousser les prix à la hausse ? Va-t-elle inciter à la fraude ? Ce sont toutes ces questions qu’il faut se poser. Votre idée est très mauvaise : ce n’est pas comme cela qu’il faut prendre les choses.

Il s’agit d’un amendement d’appel. Dans le cadre du projet de loi de finances rectificative, le Gouvernement veut aménager un certain nombre de dispositifs. Je veux donc poser une question à M. le secrétaire d’État : dans le cadre du PLFR, l’idée proposée dans ces amendements identiques reçoit-elle plutôt un accueil sympathique de la part du Go...

J’avais proposé la suppression de la disposition pour que vous puissiez nous indiquer votre position. Mme la rapporteure générale était ouverte à une discussion sur l’assouplissement du dispositif, et non sur sa suppression. Vous, monsieur le secrétaire d’État, vous fermez complètement la porte. Quand une holding fait écran entre le redevable ...

C’est dommage, monsieur le secrétaire d’État, d’être aussi fermé. Mais je retire mon amendement, pour que vous n’ayez pas le plaisir de l’ajouter à votre compteur.

Vous présidez un peu rapidement, mais vous êtes pardonné, monsieur le président. Je retire moi aussi mon amendement.

Le présent amendement a pour objet de poser la question suivante. Actuellement, lorsque vous êtes le président-directeur général d’une société dont vous êtes actionnaire, vous êtes exonéré sous certaines conditions, car il s’agit d’un bien professionnel. En revanche, les salariés actionnaires de l’entreprise ou les mandataires sociaux hors pré...

Est-il juste que le patron soit exonéré pour les actions qu’il détient, mais pas les salariés qui ont investi dans leur propre entreprise et qui détiennent une partie des actions ?

Alors que vous avez fait voter dans la loi Macron – et nous l’avons soutenu – le développement de l’actionnariat des salariés ?

Est-ce logique ? J’en appelle à M. Sansu ! Est-il normal, monsieur Sansu, que les patrons soient exonérés parce qu’il s’agit de biens professionnels, et que les salariés ne le soient pas ?

De l’aveu de tous, notre système fiscal est aberrant : nous exonérons, entre autres, d’impôt sur le revenu ceux qui laissent leur argent à la caisse d’épargne ou sur des comptes courants qui rapportent moins que l’inflation, alors qu’il faut, au contraire, encourager l’épargne longue. La disposition proposée par MM. Carré et Caresche va dans la...

Quand on prend ses risques dans une entreprise, monsieur Goua, le taux de rendement n’est pas de 0,75 %. La contrepartie, c’est le risque, et il faut l’encourager, dans l’intérêt de l’ensemble de notre économie.

M. Caresche n’est pas membre de l’opposition, que je sache. Il ne s’agit nullement d’un supermarché : nous essayons de tester des idées auprès de M. le secrétaire d’État, qui dit : « Rideau ! ».

Puisqu’il annonce des propositions dans le cadre de la LFR, il pourrait nous dire dans quelle direction nous allons, et nous pourrions alors retirer l’amendement. Tout le monde y gagnerait du temps.

J’ai fait rire l’Assemblée sur ce sujet, mais soyons concrets : dans le système tel qu’il est, vous bénéficiez de dispositions fiscales lorsque vous louez vos terres à votre frère ou à votre soeur. Imaginons que vous louiez à votre soeur, qu’elle vienne, hélas ! à décéder et que son mari reprenne l’exploitation : vous n’êtes plus exonéré. C’est...