Projet de loi de finances rectificative pour 2012
(Article 17 decies)

J'appuie la position du Gouvernement pour la raison suivante : les chambres, que ce soit les CCI ou les chambres de métiers, ne fixent pas leurs taux. L'amendement pose donc un problème, y compris par rapport à l'exercice de la tutelle, puisque le montant est fixé par l'administration. Je vois donc mal comment cet amendement pourrait s'applique...