Les interventions de Charles de Courson sur ce dossier
2 amendements trouvés
04/07/2016 — Amendement N° 2 au texte N° 3781 - Après l'article 10 (Rejeté)
M. de Courson, M. Philippe Vigier, Mme Sonia Lagarde, Mme Sage
L'avis du Conseil d'État relatif aux décrets d'avance est communiqué aux commissions de l'Assemblée nationale et du Sénat chargées des finances, et publié. Exposé sommaire : L'article 13 de la loi organique n° 2001‑692 du 1 août 2001 relative aux lois de finances prévoit que « en cas d'urgence, des décrets d'avance pris sur avis du Conseil d'...
29/06/2016 — Amendement N° CF2 au texte N° 3781 - Après l'article 10 (Retiré)
M. de Courson, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Philippe Vigier
L'avis du Conseil d'État relatif aux décrets d'avance est communiqué aux commissions de l'Assemblée nationale et du Sénat chargées des finances, et publié. Exposé sommaire : L'article 13 de la loi organique n° 2001-692 du 1 août 2001 relative aux lois de finances prévoit que «en cas d'urgence, des décrets d'avance pris sur avis du Conseil d'E...
