Projet de loi de finances rectificative pour 2016
(Article 21)

Je ne comprends pas pourquoi l’opposition de notre rapporteure générale à cet article est aussi vive : je préfère la position du Gouvernement. Cette disposition permet aux établissements de crédit cessionnaires de certaines créances fiscales de céder celles-ci à titre de garantie. Or c’est l’État qui est derrière ; c’est donc une bonne garantie.

Bref, je ne comprends pas bien. Même le Gouvernement se montre ouvert ! Je ne vois pas ce qui pourrait s’opposer à cet article. Pour ma part, je suis favorable à son maintien.

Monsieur le secrétaire d’État, votre avis serait-il favorable si les comptes espèces étaient exclus du champ de la disposition ? Votre argumentation tient s’agissant des comptes espèces, mais quant aux comptes titres, l’article 885 O bis en couvre déjà la plus grosse partie.

Notre rapporteure générale et notre président ne sont pas réputés pour être de dangereux anarchistes fiscaux ! Lisez l’alinéa 49, qui énumère les conditions, dont une suffit : il prévoit que le titulaire du compte soit « lié à la société par une convention d’accompagnement dans laquelle il s’engage à participer activement à la définition de sa ...

Tout un chacun peut rédiger un tel document ! Comment le malheureux inspecteur des impôts pourra-t-il savoir ce qu’il en est ? Je sais que nous donnons tous les matins un peu plus de travail aux inspecteurs des impôts, mais vraiment… C’est de la loi molle ! On ne sait pas ce qu’il y a dedans ! Comment l’inspecteur des impôts pourra-t-il contrôl...