Les interventions de Charles de Courson sur ce dossier

35 amendements trouvés


06/04/2013 — Sous-Amendement N° 5587 à l'amendement N° 1596 au texte N° 847 - Article 8 (Tombe)
M. Vercamer, M. Richard, M. Morin, M. Benoit, M. Borloo, M. Bourdouleix, M. de Courson, M. Demilly, M. Favennec, M. ...

Après le mot : « études », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « et aux intermittents du spectacle. ». Exposé sommaire : Les spécificités du secteur d'activité des intermittents du spectacle, en termes d'horaires de travail, justifient qu'il puisse être dérogé à la durée minimale de travail de 24 heures par semaine.

06/04/2013 — Sous-Amendement N° 5586 à l'amendement N° 1596 au texte N° 847 - Article 8 (Tombe)
M. Vercamer, M. Richard, M. Morin, M. Benoit, M. Borloo, M. Bourdouleix, M. de Courson, M. Demilly, M. Favennec, M. ...

Après le mot : « études », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « et aux travailleurs saisonniers. ». Exposé sommaire : Les spécificités du secteur d'activité des travailleurs saisonniers, en termes d'horaires de travail, justifient qu'il puisse être dérogé à la durée minimale de travail de 24 heures par semaine.

04/04/2013 — Sous-Amendement N° 5569 à l'amendement N° 2780 au texte N° 847 - Après l'article 19 (Non soutenu)
M. Vercamer, M. Richard, M. Benoit, M. Borloo, M. Bourdouleix, M. de Courson, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M...

Après le mot : « apportées », insérer les mots : « aux branches professionnelles et ». Exposé sommaire : Il s'agit de préciser que ce rapport doit également prévoir la simplification des branches professionnelles. En effet, alors que le nombre de branches s'élève actuellement au nombre de 700, seulement 280 environ emploient plus de 5000 ...

04/04/2013 — Sous-Amendement N° 5561 à l'amendement N° 4852 au texte N° 847 - Article 2 (Rejeté)
M. Vercamer, M. Richard, M. Morin, M. Benoit, M. Borloo, M. Bourdouleix, M. de Courson, M. Demilly, M. Favennec, M. ...

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « , ainsi que sur les conditions de coordination ou d'intégration de l'activité du Comité de coordination régional de l'emploi et de la formation professionnelle (CCREFP) avec celle du Comité régional pour l'emploi (CRE), afin qu'ils constituent un guichet unique de la formation professionnelle et de l'emplo...

03/04/2013 — Sous-Amendement N° 5553 à l'amendement N° 12 au texte N° 847 - Article 1er (Rejeté)
M. Vercamer, M. Richard, M. Morin, M. Benoit, M. Borloo, M. Bourdouleix, M. de Courson, M. Demilly, M. Favennec, M. ...

I. – Après l'alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « Les conditions de cette couverture doivent être au moins aussi favorables que celles prévues par l'accord de branche ou, à défaut d'un tel accord, celles prévues par l'article L. 911‑7. L'employeur assure au minimum la moitié du financement de cette couverture. « La participation de...

03/04/2013 — Amendement N° 5393 rectifié au texte N° 847 - Article 8 (Tombe)
M. Vercamer, M. Richard, M. Morin, M. Benoit, M. Borloo, M. Bourdouleix, M. de Courson, M. Demilly, M. Favennec, M. ...

Compléter la seconde phrase de l'alinéa 9 par les mots : « ni aux salariés des particuliers employeurs ». Exposé sommaire : Les spécificités du secteur d'activité des particuliers employeurs, en termes d'horaires de travail, justifient qu'il puisse être dérogé à la durée minimale de travail de 24 heures par semaine. L'exception était d'aill...

03/04/2013 — Amendement N° 5390 au texte N° 847 - Article 7 (Rejeté)
M. Vercamer, M. Richard, M. Morin, M. Benoit, M. Borloo, M. Bourdouleix, M. de Courson, M. Demilly, M. Favennec, M. ...

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « Ils peuvent prévoir une exonération de contributions pour les particuliers employeurs, notamment pour : « 1° Le contrat conclu par une personne physique pour un service rendu à son domicile ; « 2° Le contrat conclu par une personne physique pour un emploi d'assistant maternel agréé. ...

03/04/2013 — Amendement N° 5389 au texte N° 847 - Article 7 (Rejeté)
M. Vercamer, M. Richard, M. Morin, M. Benoit, M. Borloo, M. Bourdouleix, M. de Courson, M. Demilly, M. Favennec, M. ...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « Ils peuvent prévoir une exonération de contributions pour le secteur des services à la personne. ». « II. – La perte de recettes pour l'Unédic est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »...

03/04/2013 — Amendement N° 2846 au texte N° 847 - Après l'article 5 (Irrecevable)
M. Morin, M. de Courson

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

02/04/2013 — Amendement N° 5559 au texte N° 847 - Article 13 (Rejeté)
M. Morin, M. Richard, M. Benoit, M. Bourdouleix, M. de Courson, M. Favennec, M. Folliot, M. Fritch, M. Fromantin, M....

Supprimer les alinéas 149 à 170. Exposé sommaire : Il s'agit par cet amendement de maintenir la législation actuellement en vigueur pour l'encadrement  des licenciements collectifs.

02/04/2013 — Amendement N° 5558 rectifié au texte N° 847 - Article 13 (Rejeté)
M. Morin, M. Richard, M. Benoit, M. Bourdouleix, M. de Courson, M. Favennec, M. Folliot, M. Fritch, M. Fromantin, M....

Supprimer les alinéas 142 à 148. Exposé sommaire : Il s'agit par cet amendement de maintenir la législation actuellement en vigueur pour l'encadrement  des licenciements collectifs.

02/04/2013 — Amendement N° 5557 au texte N° 847 - Article 13 (Rejeté)
M. Morin, M. Richard, M. Benoit, M. Bourdouleix, M. de Courson, M. Favennec, M. Folliot, M. Fritch, M. Fromantin, M....

Après la référence : « L. 1233‑24‑4 », supprimer la fin de l'alinéa 128. Exposé sommaire : Il s'agit par cet amendement de maintenir la législation actuellement en vigueur pour l'encadrement  des licenciements collectifs.

02/04/2013 — Amendement N° 5556 au texte N° 847 - Article 13 (Rejeté)
M. Morin, M. Richard, M. Benoit, M. Bourdouleix, M. de Courson, M. Favennec, M. Folliot, M. Fritch, M. Fromantin, M....

Supprimer les alinéas 122 à 124. Exposé sommaire : Il s'agit par cet amendement de maintenir la législation actuellement en vigueur pour l'encadrement  des licenciements collectifs.

02/04/2013 — Amendement N° 5555 au texte N° 847 - Article 13 (Non soutenu)
M. Morin, M. Richard, M. Benoit, M. Bourdouleix, M. de Courson, M. Favennec, M. Folliot, M. Fritch, M. Fromantin, M....

Supprimer les alinéas 88 à 110. Exposé sommaire : Il s'agit par cet amendement de maintenir la législation actuellement en vigueur pour l'encadrement  des licenciements collectifs.

02/04/2013 — Amendement N° 5554 au texte N° 847 - Article 13 (Retiré avant séance)
M. Morin, M. Richard, M. Benoit, M. Bourdouleix, M. de Courson, M. Favennec, M. Folliot, M. Fritch, M. Fromantin, M....

Supprimer les alinéas 65 et 66. Exposé sommaire : Il s'agit par cet amendement de maintenir la législation actuellement en vigueur pour l'encadrement  des licenciements collectifs.

02/04/2013 — Amendement N° 5416 2ème rectif. au texte N° 847 - Article 13 (Non soutenu)
M. Morin, M. Richard, M. Benoit, M. Bourdouleix, M. de Courson, M. Favennec, M. Folliot, M. Fritch, M. Fromantin, M....

I. –Après la première occurrence du mot : « article », supprimer la fin de l'alinéa 64. II. –En conséquence, supprimer les alinéas 65 et 66. Exposé sommaire : Il s'agit par cet amendement de maintenir la législation actuellement en vigueur pour l'encadrement  des licenciements collectifs.

02/04/2013 — Amendement N° 5411 au texte N° 847 - Article 4 (Non soutenu)
M. Vercamer, M. Richard, M. Morin, M. Benoit, M. Borloo, M. Bourdouleix, M. de Courson, M. Demilly, M. Favennec, M. ...

À l'alinéa 28, substituer au mot : « discrétion », le mot : « confidentialité ». Exposé sommaire : Compte tenu du caractère stratégique des informations qui peuvent être communiquées, liées notamment à la concurrence, il est souhaitable d'imposer non pas seulement une obligation de discrétion, qui laisse une part trop grande à l'interprét...

02/04/2013 — Amendement N° 5409 au texte N° 847 - Article 12 (Tombe)
M. Vercamer, M. Richard, M. Morin, M. Benoit, M. Borloo, M. Bourdouleix, M. de Courson, M. Demilly, M. Favennec, M. ...

Compléter l'alinéa 9 par la phrase suivante : « Dans le cas où de graves difficultés persistent à l'issue des deux ans, un nouvel accord peut être négocié, dans les six mois qui précèdent la conclusion de l'accord initial, dans les conditions définies au I et au II. ». Exposé sommaire : On ne peut pas exclure l'hypothèse dans laquelle, à l'i...

02/04/2013 — Amendement N° 5405 au texte N° 847 - Article 12 (Rejeté)
M. Vercamer, M. Richard, M. Morin, M. Benoit, M. Borloo, M. Bourdouleix, M. de Courson, M. Demilly, M. Favennec, M. ...

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « Le salarié ayant accepté que l'accord de maintien dans l'emploi lui soit applicable peut bénéficier, pendant la durée de l'accord, de l'ensemble des actions mentionnées aux articles L. 6313‑1 et L. 6314‑1 réalisées notamment dans le cadre du plan de formation. ». Exposé sommaire : Le présent a...