Programmation et gouvernance des finances publiques

Monsieur le président, monsieur le ministre de l'économie et des finances, monsieur le ministre délégué chargé des relations avec le Parlement, mes chers collègues, au nom du groupe UDI, je tiens tout d'abord à souligner combien nous sommes heureux que le traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l'Union économique e...

Là encore, comprenne qui pourra ! Notre démarche en ce sens était positive et constructive : ce que nous voulions, c'est un renforcement du texte permettant un retour à des finances publiques saines. Hélas, votre majorité a repoussé cette extension. D'autre part, le champ d'intervention du Haut conseil aurait, à notre sens, dû être élargi, en...

Nous savons que nos collègues du groupe GDR, constants dans l'erreur depuis près de soixante ans, ne voteront pas ce texte, tout comme ils n'ont pas voté la ratification du traité. En revanche, la position de nos collègues du groupe écologiste est quelque peu confuse

et relève du contorsionnisme politique ! Refuser la ratification du traité parce qu'il prévoit le retour au quasi-équilibre et voter pour la loi organique qui inclut la règle de retour à l'équilibre, vous avouerez que c'est plus qu'un double salto arrière ! (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) Quant à lui, le groupe UDI votera ce texte...

Mes chers collègues, nous sommes nombreux à nous être interrogés sur la question suivante : pourquoi l'article 1er ne vise-t-il que l'article 3 du traité et pas l'article 4 ? Je rappelle, pour ceux qui ne sont pas initiés, qu'aux termes de l'article 3, le déficit structurel ne doit pas dépasser 0,5 % du PIB ou 1 %, si l'on est sorti du déficit ...

Je tiens absolument à contester l'argument de notre rapporteur. Il est totalement faux d'affirmer que l'article 4 est moins restrictif que l'article 3.

Si, puisque vous dites qu'il suffit de se reporter à la loi de programmation des finances publiques pour constater qu'en respectant l'article 3, on respecte l'article 4 ! Vous oubliez de rappeler que vous n'y parviendrez qu'avec une hypothèse dont tout le monde sait qu'elle ne tient pas, à savoir une croissance qui atteindrait brutalement 2 % p...

Je suis totalement hostile à cet amendement, puisqu'il consiste à vider l'article 3 du traité de tout contenu. Si l'on commence à introduire des dérogations, pourquoi prévoir seulement les objectifs de lutte contre la pauvreté ? On peut penser aux handicapés, au vieillissement, aux problèmes de santé, j'en passe et des meilleurs. C'est d'aille...

Vous êtes constants dans l'erreur : errare humanum est, perseverare diabolicum. Vous avez combattu pendant des dizaines d'années la construction européenne : vous étiez contre la CECA, contre la CED, contre la CEE, contre l'Union européenne : contre tout !

Et vous avez toujours perdu. Vous vous êtes associés à une droite nationaliste à l'époque, pour faire échouer la CED.

Mais, in fine, vous avez toujours échoué, et vos arguments sont toujours les mêmes, toujours ! C'est d'abord le nationalisme. Puis-je vous rappeler que vous prétendez être des internationalistes, et que vous défendez les thèses de la droite nationaliste la plus obscurantiste. Il est triste d'en arriver là.

Votre deuxième argument est celui de l'archaïsme. Votre conception de la nation est d'ordre théologique. Vous avez de plus un certain antiparlementarisme à géométrie variable. Vous avez une conception théologique de la nation. Mais, mes chers collègues, si vous considérez l'Histoire, vous vous rendrez compte que les nations sont nées un jour. ...

Vous avez utilisé un troisième argument contre ce que vous appelez un traité d'austérité. Nous, à l'UDI, nous sommes battus à temps et à contretemps, depuis quinze ans, sur la question de la règle d'or. Eh bien nous allons maintenant voter pour cette règle d'or !

Il y a, monsieur Muet, une équivalence entre la règle d'or au sens centriste c'est-à-dire l'interdiction de s'endetter pour financer des dépenses de fonctionnement, ou, en d'autres termes, la possibilité de s'endetter réservée exclusivement au financement des dépenses d'investissement et la règle dont nous discutons actuellement. Pouvez-vou...

Il est tout de même intéressant de savoir si le déficit dissimulé dans les comptes de l'ACOSS et financé à court terme fait bien partie de la dette publique au sens de l'article 4 du traité. Pouvez-vous nous confirmer, monsieur le ministre, qu'au sens de l'article 4 du traité, ce déficit, comme l'ensemble des déficits restés en trésorerie dans...

Avec mon collègue et ami Charles de la Verpillière, nous avons essayé de poser, à travers ces deux amendements, une question très simple : quel est le régime juridique des lois de programmation pluriannuelle des finances publiques au regard des actes budgétaires, mais aussi au regard du traité ? Pour certains, les lois de programmation plurian...

Non, rien n'est dit sur cette question de la hiérarchie. L'alinéa 27 de l'avis donné au Gouvernement par le Conseil constitutionnel ne dit rien, ni dans un sens ni dans l'autre.

De toute façon, le Conseil constitutionnel devra obligatoirement se prononcer sur le texte puisque c'est une loi organique. Mais il serait intéressant que le Gouvernement, qui ira s'expliquer devant lui, explique quelle est son idée. Soit vous répondez, monsieur le ministre, qu'il n'y a aucune hiérarchie. Dans ce cas, à quoi cela sert-il de vo...

Avec le groupe GDR, on progresse d'orateur en orateur, puisque nous venons d'entendre un couplet pseudo-léniniste. Souvenons-nous en effet de la position de Lénine lorsqu'il s'est emparé du pouvoir par la violence et qu'il a établi sa dictature : « Je ne paierai pas les dettes tsaristes »... Aujourd'hui, la version corrigée c'est que vous ne pa...

Je suis très étonné des réponses du rapporteur. Il nous dit que les lois organiques ne s'appliquent pas aux actes budgétaires. Mais enfin, mon cher collègue, cela fait des dizaines d'années que le Conseil constitutionnel annule à tour de bras des dispositions desdits actes budgétaires parce qu'ils ne respectent pas telle ou telle disposition de...