Projet de loi de finances pour 2013
(Article 60)

L'article 60 comporte deux mesures : la suppression de l'exonération dont bénéficient les employeurs de saisonniers agricoles sur les cotisations d'accidents du travail ; et l'alinéa 3, qui concerne les exonérations de charges hors accidents du travail. Le Gouvernement propose d'en limiter l'application aux salaires inférieurs à 1,5 fois le SMI...

Comme je l'ai rappelé lors de l'examen des précédents, cet amendement n'a pas été examiné en commission, laquelle n'a donc pas été en mesure de se prononcer. Elle a certes repoussé l'amendement de suppression de l'article, mais les commissaires de la majorité se sont déclarés ouverts à une solution intermédiaire, ainsi que je l'ai rappelé tout ...

Je voudrais tout de même appeler l'attention du Gouvernement sur l'articulation entre cette mesure et les taux plafonds après ce qu'il vient d'annoncer. Il me semble, en effet, que les amendements ultérieurs sont cohérents, puisque l'on y parle de 1,5 à 2 fois le SMIC. Ainsi, les 6 % du crédit d'impôt s'appliqueraient jusqu'à 1,5 fois le SMIC, ...

et coopératif, comme vient de le dire ma chère collègue, afin de sortir le Gouvernement d'un mauvais pas.

À titre personnel, donc, je pense qu'il convient de se rallier aux amendements n°s 212 et 235. Je rappelle que les représentants de la majorité au sein de la commission des finances m'ont demandé de rédiger un amendement intermédiaire entre la position arrêtée ce matin par le Gouvernement et la suppression des exonérations.

Le Gouvernement rencontre un problème de coordination sur les plafonds qu'il s'agisse de cette mesure ou d'autres, d'ailleurs. L'avantage de ces deux amendements identiques est d'assurer une bonne coordination. Cela coûtera à peine 30 millions d'euros en 2013, monsieur le ministre. Donc, vous économiserez 60 millions et non 90 millions comme vo...

Mes chers collègues, comme vous le savez, j'avais déposé un amendement identique en commission. Il avait été repoussé après un long débat. Avant d'entrer dans le détail, je voudrais resituer le problème. Le débat progresse au sein de la classe politique française, puisque même nos collègues de la majorité reconnaissent en grand nombre qu'il y a...

Gardons-nous de croire que la compétitivité est simplement un problème de coût du travail. Ce n'est qu'un élément parmi d'autres.

Pour l'agriculture, je voudrais vous rappeler ce qui a été fait jusqu'à aujourd'hui, avant que nous ne votions. Il y a eu des mesures spécifiques et des mesures générales. Il y en a une que tout le monde a oubliée, c'est le contrat vendange. En étant l'auteur, je me permets de rappeler que ça ne coûte pas cher, 19 millions de mémoire, et beauco...

Nous avons pris une deuxième mesure, celle dont nous discutons, qui a été votée en 2010 et porte sur le travail occasionnel. Elle a beaucoup mieux marché qu'on ne le croyait d'un point de vue économique mais a eu une conséquence sociale négative qui est la précarisation de la main-d'oeuvre agricole. Beaucoup d'exploitants ont transformé des CDD...

Je me permets de le dire car c'est dans ce contexte que l'article 60 vient en débat. J'ai dit au ministre et à nos collègues de la majorité, qui ne sont pas insensibles, je crois, au problème de la précarisation de l'emploi dans l'agriculture, que, des deux parties de l'article, la première qui supprime l'exonération de cotisations sociales ...

Avant que nous ne votions (« Vite, vite ! » sur les bancs des groupes UMP et UDI), je voulais préciser que la proportion des contrats exclus du bénéfice des exonérations est, non pas de 9 %, mais de 22 %.