Les amendements de Chaynesse Khirouni pour ce dossier
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Il s’agit d’insérer, avant l’alinéa 1er, les deux phrases suivantes : « Le droit à la domiciliation est garanti par l’État à toute personne sans domicile stable, en raison notamment de l’absence, de l’inadaptation, de la mobilité ou de la précarité de son habitation, ne lui permettant pas de recevoir de la correspondance et ainsi d’exercer l’en...
Cet amendement vise à abroger une disposition dérogatoire qui permet aux gens du voyage de bénéficier des prestations sociales à leur élection de domicile, prévue aux articles L. 264-1 et suivants du code de l’action sociale et des familles, au lieu de leur commune de rattachement, prévue à l’article 10 de la loi du 3 janvier 1969. Puisque la n...
