Projet de loi de finances rectificative pour 2016

I. – Après l'article 39 octies F du code général des impôts, il est inséré un article 39 octies G ainsi rédigé : « Art. 39 octies G. – I. – Les petites entreprises au sens communautaire, qui emploient moins de cinquante personnes et dont le chiffre d'affaires annuel ou le total du bilan annuel n'excède pas 10 millions d'euros et qui sont soumi...

I. – L'article 266quindecies du code des douanes est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du I, après la référence : « 22 », sont insérés les mots : « , du biométhane carburant repris à l'indice 38 bis » ; 2° Le III est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, le taux : « 7 % » est remplacé par le taux : « 7,68 % » et le taux : « 7,7 % » par le...

Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa de l'article 885 E, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Toutefois, la valeur nette des objets d'antiquité, d'art ou de collection est celle figurant dans les contrats d'assurance souscrits par leur propriétaire. Les parts de société civile mentionnées au trois...

I. – Le III de l'article 266quindecies du code des douanes est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « À partir du 1erjanvier 2017, son taux est fixé à 7,18 % dans la filière essence et à 7,88 % dans la filière gazole et en cohérence avec l'objectif mentionné à l'article L. 661‑1‑1 du code de l'énergi...