Mobilisation du foncier public en faveur du logement et renforcement des obligations de production de logement social

Après le mot : « dispositions » rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l'alinéa 14 : « du dernier projet de schéma directeur de la région d'Ile-de-France adopté par délibération du conseil régional avant le 31 décembre 2012 qui ne sont pas contraires à la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris. » Exposé sommaire : Se...

Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : « 4° bis Le huitième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Sont également assimilés aux logements sociaux visés au présent article, les places en centre d'accueil pour demandeurs d'asile. » ; ». Exposé sommaire : Il s'agit d'intégrer les centres d'accueil pour demandeurs d'asile (C...