Projet de loi de finances rectificative pour 2012
(Après l'article 20)

Cet amendement facilite les choses et rend la circulation des biens et des marchandises plus facile. Il allège le système de cautionnement. Tout cela va dans le bon sens et a reçu un avis favorable de la commission. Je recommande donc l'adoption de cet amendement. (L'amendement n° 404 est adopté.)