Projet de loi de finances rectificative pour 2012
(Après l'article 21)

Cet amendement avait été adopté par la commission dans le cadre de l'examen du projet de loi de finances. L'absence, bien compréhensible, de son auteur, élue d'un département lointain, avait empêché qu'il soit examiné en séance. Pour autant, la commission n'a pas changé d'avis et reste favorable à l'amendement de notre collègue, qui répond à un...

L'objectif de cet amendement proposé par M. Goua est de permettre le développement d'actions en vue de baisser le coût de revient de l'électricité dans les DOM et en Corse, sans pour autant augmenter la CSPE. C'est un dispositif incitatif. Le dispositif CSPE est déjà largement déficitaire, la péréquation avec l'outre-mer représentant 28 % de c...

Cet amendement me pose un problème. Nous pourrions être favorables au premier point mais, pour le second, des sanctions sont déjà prévues par le code de l'environnement et l'amendement, en outre, ne prévoit ni l'assiette ni le taux de la TGAP. L'on pourrait supprimer le second point, mais, dans ce cas, ce serait un cavalier. Je vous propose do...

Favorable. Il convenait, en effet, de prolonger cette mesure, dont bénéficient environ 220 600 entreprises. M. Brottes ne pouvait pas présenter lui-même un tel amendement en raison de l'article 40. (L'amendement n° 398 est adopté.)