Les amendements de Christian Eckert pour ce dossier
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Mon cher collègue, vous soulevez une bonne question. Cette taxe avait été instaurée pour financer un fonds d'indemnisation, au moment de la réforme de la profession d'avoué. La garde des sceaux, me semble-t-il, a évoqué une possible suppression de ce droit à partir de 2014, dans la mesure où la mise en place de la réforme du métier d'avoué a p...
