Les amendements de Christian Eckert pour ce dossier
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Séance en hémicycle du 14 décembre 2012 à 9h30 — Projet de loi de finances pour 2013, Article 62 ter
Il s'agit d'un amendement de précision terminologique. (L'amendement n° 49, accepté par le Gouvernement, est adopté.) (L'article 62 ter, amendé, est adopté.)
