Projet de loi de finances pour 2013
(Article 66 bis)

Pour tenir compte d'une décision du Conseil constitutionnel à la suite d'une question prioritaire de constitutionnalité, l'amendement de la commission rétablit l'article 800-2 du code de procédure pénale dans une rédaction conforme à ladite décision, à compter du 1er janvier prochain.