Projet de loi de finances rectificative pour 2012
(Article 15 bis)

La commission n'a pas examiné cet amendement. À titre personnel, j'y suis favorable. L'article 15 bis prévoit un plafond commun de 27 000 euros. Il était de 25 000 euros dans la rédaction initiale du projet de loi, mais a été augmenté par un sous-amendement de notre collègue Germinal Peiro et de moi-même.

Monsieur le rapporteur spécial du budget de l'agriculture, je vous rappelle que c'est déjà le droit existant.

Je ne comprends pas bien cet amendement. Nous avons fait des recherches. Je crois que c'est à dix-neuf reprises que M. de Courson a déposé un amendement tendant à supprimer cette condition d'assurance, dont il nous a sans cesse répété qu'elle était inapplicable, dans la mesure où beaucoup ne trouvaient pas d'assureurs leur proposant de les assu...

La commission n'a pas examiné cet amendement mais j'y suis favorable à titre personnel puisqu'il dispense les éleveurs de la condition d'épargne sur un compte d'affectation et comporte un dispositif anti-abus bien construit.

Il s'agit de corriger une erreur de référence. (L'amendement n° 78, accepté par le Gouvernement, est adopté.) (L'article 15 bis, amendé, est adopté.)