Projet de loi de finances rectificative pour 2012
(Article 17 decies)

Il s'agit de revenir sur la possibilité de créer une troisième tranche de CFE en 2012. Nous avions imaginé pouvoir le faire, mais les éléments techniques et les capacités des DDFIP ne permettent pas de disposer des données relatives aux chiffres d'affaires pour le classement en trois tranches pour cette année. Comme on me pose dix fois par jour...

Cet amendement a pour objet de donner aux CCI la même possibilité qu'aux communes s'agissant de la CFE : puisque leurs ressources sont assises sur la même assiette, les CCI pourront, comme les communes et dans le même cadre, accorder une remise pour 2012.

Il n'y a absolument pas d'injonction au Gouvernement. L'argument de l'assiette ne joue pas non plus. Certes, les chambres consulaires ne déterminent pas l'assiette, mais elles ont profité, comme les collectivités, d'une recette inattendue, et ces dernières peuvent, elles, faire des remises. Mon amendement propose donc que les CCI puissent faire...

Certes, sinon nous aurions déposé beaucoup plus d'amendements. (L'amendement n° 27 rectifié n'est pas adopté.) (L'article 17 decies, amendé, est adopté.)