Projet de loi de finances rectificative pour 2012
(Article 22 bis)

Vous connaissez bien cette question, monsieur Le Fur, et, comme vous le dites, nous sommes observés. J'en profite donc pour rappeler que la Cour de justice européenne a condamné notre pays : « En appliquant des taux réduits de taxe sur la valeur ajoutée aux opérations relatives aux équidés et notamment aux chevaux lorsque ceux-ci ne sont normal...