Loi de finances pour 2014
(Article 3)

La commission a déjà largement débattu de ces questions. Madame Dalloz, le déficit du budget des allocations familiales que vous nous avez laissé était de 2,6 milliards tous les ans. Il fallait donc prendre des mesures, et plusieurs solutions se sont présentées. L’unanimité, ou à peu près, s’est faite autour de l’universalité des allocations fa...

…vous verrez que 30 % de la mesure bénéficie au dernier décile des Français, et à la page 66, vous trouverez les seuils d’assujettissement à la mesure, les seuils de revenu à partir desquels un foyer fiscal est touché par la mesure. Vous vous rendrez compte que celle-ci ne met pas à mal la politique familiale, mais qu’elle permet au contraire d...

Vous déraillez ! Les familles modestes avec un plafond à 2 000 euros ? C’est n’importe quoi ! Comment voulez-vous que nous soyons crédibles avec des propos pareils ?

Il est du devoir du rapporteur général de remettre les choses dans leur contexte. Nous avons trouvé un déficit public qui avait atteint un niveau extrêmement préoccupant, tout le monde en convient. Pour combler les trous que vous aviez creusés plus vite encore que le sapeur Camember, chers collègues de l’opposition, nous avons abaissé l’année d...

Soyons sérieux ! Vous êtes en possession de toutes les informations concernant l’impact de cette mesure sur les différents déciles. La moitié des foyers fiscaux ne sont pas concernés par le plafonnement du quotient familial puisqu’ils ne paient pas l’impôt.

S’ils ne paient pas l’impôt, ce n’est pas toujours en raison du mode de calcul du quotient familial. Par ailleurs, un tiers du coût de la dépense fiscale…

Un tiers de la modalité de calcul, si vous préférez, bénéficie au dernier décile, c’est-à-dire 10 % des Français. Contrairement à ce que disent certains de nos collègues, nous ne supprimons pas le quotient familial, nous plafonnons l’avantage dont bénéficient les foyers fiscaux avec enfants. Pour être concerné par cette mesure, il faut avoir de...

…que ce soit à Paris ou ailleurs. L’année dernière, il s’agissait de combler les trous que vous aviez laissés dans les caisses. Cette fois, le but est de transférer ce milliard dans les budgets sociaux, afin de préserver la branche famille et de poursuivre une politique familiale dont tout le monde se réjouit.

Enfin, et si vous permettez cette remarque personnelle, je ne pense pas que l’on fasse aujourd’hui des enfants pour bénéficier d’un avantage fiscal !

Et je ne crois pas que l’on puisse asseoir l’ensemble de la politique familiale uniquement sur la question du quotient familial. Avis défavorable.

L’allocation de rentrée scolaire est bien entendu soumise à une condition de ressources, Mme Dalloz, contrairement à ce que vous dites.

Vous êtes membre de la commission des finances et vous le savez. M. le ministre a bien montré, avec passion, que les mesures fiscales ne sauraient à elles seules constituer une politique familiale. Je suis assez sensible à la comparaison entre la France et l’Allemagne menée par Frédéric Lefebvre. Voici à ce propos une brève anecdote. J’ai renco...

Le sujet a été abondamment discuté ; tout le monde aura compris que l’avis de la commission est défavorable.