Les amendements de Christian Eckert pour ce dossier
4 interventions trouvées.
Cet amendement vise à maintenir la possibilité de taxation d'office pour les flux avec l'étranger. En effet, aujourd'hui le fisc peut taxer d'office à l'impôt sur le revenu les flux à destination ou en provenance de l'étranger dès qu'il en a connaissance. L'article 7 créant un nouveau droit de communication pour le fisc auprès des banques, il y...
Le ministre et certains de nos collègues ont expliqué en quoi consistait l'amélioration de la règle dite du double. Le Gouvernement propose de pouvoir appliquer le contrôle à partir d'un dépassement en valeur absolue de 200 000 euros. Le rapporteur général et la commission souhaitent diminuer ce seuil à 150 000 euros. Je ne donnerai pas la trad...
Cet amendement vise à harmoniser les délais de reprise à dix ans pour s'aligner sur la pratique qui a déjà été modifiée. Je vous propose donc de porter le délai de reprise de l'administration de six à dix ans.
Je profite de cet amendement pour répondre à Charles de Courson. Il serait trop facile pour les banques de se déresponsabiliser en s'acquittant de cette taxe, qui s'apparenterait à une sorte d'assurance obligatoire, et de n'avoir, en cas de pépin, qu'à puiser dans le fonds pour éponger les conséquences de leur imprudence. Voilà pourquoi je ne s...
