Comptes bancaires inactifs et contrats d'assurance-vie en déshérence
(Présentation)

Monsieur le président, monsieur le ministre délégué chargé de l’économie sociale et solidaire et de la consommation, chers collègues, la proposition de loi qui nous est soumise aujourd’hui en première lecture, et que j’ai l’honneur d’avoir déposée au nom du groupe SRC, vise à apporter une réponse définitive au problème des avoirs financiers en ...

Mais il faudra une réflexion complémentaire sur ce sujet avant de considérer que le dispositif proposé est parfaitement opérationnel. J’en viens aux grandes lignes du dispositif. Pour les comptes bancaires inactifs, la proposition de loi prévoit un régime spécifique avec plusieurs apports importants. Elle instaure tout d’abord l’obligation po...