Projet de loi de finances rectificative pour 2012
(Article 13)

Madame Dalloz, je suis choqué que, dans l'exposé sommaire de votre amendement, vous vous permettiez d'écrire que le dispositif « excède manifestement l'intention du Gouvernement ». Je crois que c'est le Gouvernement qui est le mieux à même d'apprécier sa propre intention et, en la matière, il ne nous est pas permis de préjuger de son intention....

C'est un sujet qu'on rencontre dans beaucoup d'articles. L'usage est de prendre en compte la date de l'examen en conseil des ministres, de façon que le contribuable soit prévenu et informé, et qu'on ne puisse avoir des effets d'aubaine ou d'accélération chez ceux qui souhaiteraient utiliser un dispositif excessif avant le 1er janvier. Avis défa...

Vous ne serez pas étonnés d'apprendre qu'il est défavorable. L'article 13 prévoit un nouveau régime de report d'imposition pour éviter les abus de l'actuel dispositif de sursis d'imposition, et il n'excède pas du tout cet objectif, monsieur Mariton. Je vous ai concédé que l'objet de l'article précédent était également l'équité fiscale, mais te...

Cet amendement vise à simplifier et à clarifier le dispositif en rendant automatique le report d'imposition en cas d'apport à une société contrôlée. C'est un amendement de bon sens, que la commission a d'ailleurs approuvé. (L'amendement n° 234, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

Je crois que nous pourrions nous rassembler sur cet amendement. Le texte du Gouvernement met fin au report d'imposition en cas de décès ou de donation. Or, s'agissant du décès, cette clause nous paraît trop dure. En effet, je ne pense pas que le décès puisse être assimilé à un dispositif d'optimisation fiscale : on ne choisit pas, en la matière...

Monsieur le président de la commission, je souhaiterais apporter deux précisions. Premièrement, lorsque vous dites que les trois articles doivent rapporter un milliard d'euros,

c'est faux. Le Gouvernement, dans ses prévisions et son étude d'impact, attend un rendement de l'ordre du milliard d'euros de l'ensemble des mesures anti-fraude, et pas uniquement de ces trois articles. Deuxièmement, je souhaiterais vous rappeler, avec tout le respect que je vous dois, que, sur le même sujet la modification des abattements ...

Ces deux amendements, qui ont été approuvés par la commission des finances, ont en effet trait à des sujets très proches. En cas d'apport d'apport-cession, on peut bénéficier d'un report d'imposition, à condition de réinvestir le produit de la cession dans une société. Le texte du Gouvernement dispose que ce réinvestissement doit intervenir da...

Que l'on n'y voie pas malice, il s'agit d'un amendement de précision, qui ne remet pas en cause la qualité du texte initial. (L'amendement n° 232, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

Puisqu'il s'agit de favoriser le réinvestissement dans l'économie, il faut prévoir que ce réinvestissement peut concerner, outre la création d'une entreprise ou l'augmentation de capital, l'acquisition d'une société déjà existante. Pour que ce réinvestissement soit pleinement opérationnel, il est préférable de viser, plutôt que l'acquisition d'...

Il s'agit d'un amendement de coordination, car une disposition similaire a été adoptée dans le projet de loi de finances pour 2013. Le réinvestissement doit pouvoir se faire dans plusieurs sociétés, et non forcément dans une seule. (L'amendement n° 230, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

En cas d'apport-cession, on peut bénéficier d'un report d'imposition à condition de réinvestir dans une société. Il faut prévoir une sanction efficace s'il n'y a pas de réinvestissement dans un délai de deux ans. C'est pourquoi cet amendement instaure un délai de reprise lorsque la condition de réinvestissement n'a pas été respectée par la soci...

Cet amendement prévoit l'application de l'intérêt de retard au seul cas où l'expiration du report d'imposition résulte du non-respect par la société bénéficiaire de l'apport du remploi de 50 % au moins du produit de la cession dans une activité économique. Il s'agit de préciser le calcul des intérêts. (L'amendement n° 286, accepté par le Gouve...

L'article 13 prévoit que le mécanisme d'encadrement des apports-cessions ne concerne pas les pactes Dutreil, lesquels ne bénéficient aujourd'hui d'avantages fiscaux que pour l'ISF et les droits de mutation, mais pas au titre des plus-values. L'amendement vise à maintenir le droit existant pour les pactes Dutreil et donc à préciser qu'il n'y a ...

Il s'agit de prévoir l'obligation pour l'intéressé de mentionner sur la déclaration d'ensemble des revenus les plus-values antérieurement reportées de façon que l'administration fiscale puisse en apprécier le bien-fondé. (L'amendement n° 292, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

Dans le même ordre d'idée que le précédent, il convient de préciser les obligations déclaratives des sociétés bénéficiaires de l'apport des titres. (L'amendement n° 294, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

Avec la même constance que Mme Dalloz, je ferai la même réponse : l'usage veut que la date retenue soit celle de la délibération du conseil des ministres de façon à éviter les effets d'aubaine.

Votre amendement n'a pas de raison d'être, monsieur Le Fur : j'ai déjà précisé qu'il n'y avait aucun changement concernant les dispositifs Dutreil.

Inutile de l'écrire deux fois, monsieur Le Fur. Vous nous reprocheriez encore d'avoir un texte mal rédigé !

Pour revenir par ailleurs sur vos propos, monsieur le président de la commission, laissez-moi vous dire que si vous essayez d'enfoncer un coin entre le Gouvernement et le rapporteur général