Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
(Article 33)

Cet article 33 conforte l'existence de la métropole Nice Côte d'Azur créée le 1er janvier 2012 et confirme les compétences qu'elle exerce depuis cette date. Toutes les procédures liées aux transferts de compétences intervenues en application de la loi ont été menées à leur terme et la métropole exerce donc à ce jour pleinement toutes les compét...