Les interventions de Christian Hutin sur ce dossier

7 amendements trouvés

02/04/2013 — Amendement N° 2012 au texte N° 847 - Article 12 (Tombe)
M. Hutin, Mme Bechtel, M. Laurent

Compléter l'alinéa 9 par la phrase suivante : « Dans ces deux cas, l'organe compétent est appelé à se prononcer préalablement à la conclusion de l'accord. ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à soumettre à un examen du conseil d'administration, préalable à la signature de l'accord, les dispositions concernant les efforts des dirig...

02/04/2013 — Amendement N° 2007 au texte N° 847 - Article 1er (Irrecevable)
M. Hutin, Mme Bechtel, M. Laurent

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

30/03/2013 — Amendement N° 5000 rectifié au texte N° 847 - Article 4 (Adopté)
M. Robiliard, Mme Romagnan, Mme Carrey-Conte, M. Sebaoun, Mme Iborra, M. Gille, M. Paul, M. Philippe Baumel, Mme Bié...

À l'alinéa 18, après le mot : « emploi, » insérer les mots : « évolution et répartition des contrats précaires, des stages et des emplois à temps partiel, » Exposé sommaire : Une évaluation doit être inclue dans la base de donnée afin de pouvoir juger de la résorption des contrats précaires et à temps partiel. Cette base doit intégrer des...

30/03/2013 — Amendement N° 2011 au texte N° 847 - Article 5 (Non soutenu)
M. Hutin, Mme Bechtel, M. Laurent

I. – À l'alinéa 3, supprimer le mot : « cinq ». II. – En conséquence, procéder à la même suppression aux alinéas 50 et 68. Exposé sommaire : L'application du dispositif aux entreprises d'au moins 5000 salariés à l'échelle de la France et 10 000 à l'échelle mondiale limite considérablement le nombre de structures concernées. La rédaction act...

30/03/2013 — Amendement N° 2010 au texte N° 847 - Article 5 (Rejeté)
M. Hutin, Mme Bechtel, M. Laurent

I. – À l'article 3, substituer aux mots : « cinq mille » le mot : « cinquante ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 50 et 68. Exposé sommaire : L'application du dispositif aux entreprises d'au moins 5000 salariés à l'échelle de la France et 10 000 à l'échelle mondiale limite considérablement le nombre de str...

30/03/2013 — Amendement N° 2009 au texte N° 847 - Article 4 (Rejeté)
M. Hutin, Mme Bechtel, M. Laurent

Après l'alinéa 57, insérer les deux alinéas suivants : « IXbis. – Après l'article L. 4612‑15 du même code, il est inséré un article L. 4612‑15‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 4612‑15‑1 – Chaque année, le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail est consulté sur les orientations stratégiques de l'entreprise, définies par l'organe ...

30/03/2013 — Amendement N° 2008 au texte N° 847 - Article 4 (Rejeté)
M. Hutin, M. Laurent, Mme Bechtel

Compléter l'alinéa 46 par la phrase suivante : « Le comité d'entreprise peut demander toute information complémentaire utile dans le cadre de cette consultation. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir la transparence du dialogue entre employeur et salariés concernant l'utilisation du crédit d'impôt compétitivité emploi. Il inst...