Non-intégration de la livraison dans le prix unique du livre

Rédiger ainsi le titre  : « tendant à encadrer les conditions de la vente à distance des livres ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Rédiger ainsi cet article : « Après le troisième alinéa de l'article premier de la loi n° 81‑766 du 10 août 1981 relative au prix du livre, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le coût de la livraison à domicile, à l'adresse choisie par l'acheteur, est ajouté par le détaillant au prix effectif de vente au public. ». Exposé sommaire : Le...

Rédiger ainsi l'article unique: " Après le troisième alinéa de l'article premier de la loi n° 81-766 du 10 août 1981 relative au prix du livre, il est inséré un alinéa ainsi rédigé: « Le coût de la livraison à domicile, à l'adresse choisie par l'acheteur, est ajouté par le détaillant au prix effectif de vente au public. » Exposé sommaire : ...

Rédiger ainsi le titre : « visant à rendre obligatoire l'ajout des frais de livraison à domicile au prix unique du livre » Exposé sommaire : Amendement de coordination