Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013
(Après l'article 41)

Avis défavorable. Madame Poletti, nous avons longuement débattu de ce point en commission. Vous proposez de mettre en place un dispositif de mise sous accord préalable pour ces actes réalisés dans les services de soins de suite et de rééducation. Or, il nous est apparu que le concept d'actes en série n'était pas aisément transposable du secteur...

En tout cas, le nombre de séances de rééducation n'est pas forcément défini a priori. Il existe, en outre, pour ces établissements, d'autres référentiels que ceux que vous avez évoqués et qui sont également utiles. Encore une fois, la transposition automatique du dispositif d'un monde à l'autre ne nous paraît pas pertinente.

Avis défavorable. En effet, il est actuellement possible de mettre sous accord préalable les établissements où des anomalies sont constatées. Cela paraît suffisant ; il ne nous semble pas utile d'étendre cette procédure à l'ensemble des admissions en SSR.