Amélioration du régime de la commune nouvelle
(Article 10)

Il vise à préciser la rédaction de M. Pélissard. Sous réserve de son adoption, je donnerai un avis favorable à son amendement. Dans la lettre comme dans l’esprit de la proposition de loi, il n’y a pas d’ambiguïté : la garantie de dotation forfaitaire ne doit pas être inférieure au montant cumulé des dotations forfaitaires des anciennes commune...

Avis défavorable, pour plusieurs raisons. D’abord, comme tout bon commercial le sait, une offre ne vaut que si elle est limitée dans le temps. Pourquoi créer une commune nouvelle dès maintenant, au 1er janvier 2015 ou 2016, si les avantages paraissent plus intéressants en 2017 ? L’important, dans le pacte financier, est qu’il permette aux comm...