Les amendements de Christine Pires Beaune pour ce dossier
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Le titre IV de ce projet de loi regroupait cinq articles, tous introduits par voie d'amendement, qui ont été votés une première fois par la commission des finances, certains même à l'unanimité, et une deuxième fois à la majorité en commission des lois. Ces articles reprenaient quelques propositions du rapport Bartolone-Gorges qui avait été ado...
