Projet de loi de finances rectificative pour 2014
(Après l'article 25)

Cet amendement vise à favoriser la reconversion de bureaux en logements. Il s’agit là d’un enjeu très important pour les zones tendues, notamment pour Paris et l’Île-de-France. Une étude récente estimait ainsi que la superficie des bureaux obsolètes, ne répondant plus aux critères recherchés par les entreprises, s’élevait à 6 millions de mètres...

Gilles Carrez a souligné que les opérations de transformation peuvent être tout à fait opportunes. Cependant, elles sont difficiles à mener pour le moment : une incitation ciblée serait la bienvenue, dans ce cas précis. Je suis pleinement conscient du soutien très important de l’État dans le domaine du logement. Mais, comme Gilles Carrez le no...

Il s’agit d’un amendement de simplification. Je pense que le Gouvernement y sera sensible. Son objet est de simplifier l’assiette des droits d’enregistrement dus lors de la cession de participations dans des personnes morales à prépondérance immobilière. Depuis le 1er janvier 2012, l’assiette de ce droit est limitée, à concurrence de la fracti...

Toutefois, la mise en oeuvre de cette règle d’assiette s’est avérée particulièrement complexe, comme les propos que je viens de tenir, dans la mesure où la définition du seul passif afférent à l’acquisition des biens et droits immobiliers soulève, pour les opérateurs, des difficultés techniques. Elle aboutit, in fine, à créer une insécurité jur...