Les amendements de Christophe Caresche pour ce dossier
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Ces deux amendements portent sur des points assez techniques d’ordre juridique, que nous avons traités dans le rapport que nous avons réalisé avec Olivier Carré. Lorsqu’un contribuable bénéficie d’un report d’imposition en application des dispositions de l’article 150-0 B ter du code général des impôts, il n’est pas mis fin au report d’imposit...
L’amendement no 646 vise à permettre l’application du dispositif Madelin au titre des apports en nature, comme c’est actuellement le cas pour l’ISF-PME. L’idée serait de rapprocher au maximum ces deux dispositifs.
