Projet de loi de finances rectificative pour 2015
(Après l'article 11)

Je rejoins M. le secrétaire d’État sur le fait qu’il est problématique d’avoir des dispositions fiscales qui ont été débattues et votés dans le cadre de textes n’ayant pas un caractère fiscal. Il est encore plus problématique – ce fut ma situation – d’avoir des amendements déclarés irrecevables alors même qu’ils revenaient sur ces dispositions....

Si ce n’est pas le cas, il faut respecter ce qu’a voulu le législateur, c’est-à-dire le caractère obligatoire de la prise en charge par l’employeur.