Projet de loi de finances pour 2017

J’avais effectivement proposé la suppression de cette niche fiscale, peut-être un peu rapidement, je le reconnais. Après avoir pris connaissance d’un certain nombre d’éléments, je partage le point de vue de M. Carrez : il faut maintenir ce dispositif. Il conviendra peut-être d’engager, à un moment ou à un autre, une refonte globale du régime de...

Un certain nombre d’arguments ont déjà été échangés. Pour ma part, ce que je voudrais, c’est revenir à la situation actuelle en France. Il existe déjà en France une taxe sur les transactions financières. Peu de pays sont dans le même cas. Certes, il existe ce que l’on appelle la « Stamp Duty » au Royaume-Uni, mais il n’y a rien de pareil par e...

Il a été défendu : il s’agit de la suppression de l’extension de l’assiette de la TTF aux opérations intra-day. Nous aurons toutefois à nouveau ce débat en deuxième partie.

Nous avons créé une aide aux maires bâtisseurs, qui est importante et donne de bons résultats. C’est plutôt par le biais de ce type de dispositifs que nous pourrons résoudre le problème que soulève M. Pupponi. Il me semble normal que les communes qui font des efforts pour construire des logements sociaux, puissent en retirer aussi des avantages...

Nous connaissons bien ce dispositif. Au départ, monsieur Cherki, il s’agissait bien de créer une taxe. Par la suite, mon amendement a offert aux communes la possibilité de procéder à une augmentation, mais je me rappelle la difficulté que j’avais eue à aller au bout de ma proposition. La rapporteure générale s’en souvient également.

Je vois donc dans ces amendements un hommage à celui que j’avais déposé. Pour ma part, je suis très réticent à une augmentation de 80 %, qui me semblerait disproportionnée, voire à la limite de la constitutionnalité. De plus, il faut faire attention à la situation des résidents secondaires, y compris à Paris. Certains ménages peuvent avoir be...

Je suis très opposé à cet amendement. Il faut tirer les leçons du passé. Le dispositif Scellier a été créé sans condition de territorialité. Et l’on a très rapidement vu ce que cela donnait : on a créé des logements dans des endroits qui n’en avaient pas besoin, c’est-à-dire où les taux de vacance étaient très élevés. J’appelle votre attention ...

En outre, des investisseurs particuliers de ces zones géographiques se sont retrouvés dans des situations invraisemblables puisqu’ils n’ont pas trouvé les locataires dont ils avaient besoin pour bénéficier de la réduction d’impôt. Je suis donc extrêmement réservé. Au minimum, nous devrions disposer d’une étude qui préciserait zone par zone, no...

J’ai l’impression que, dans cette assemblée, on est parfois un peu schizophrène. D’une part, nous sommes en train de discuter du projet de loi de finances, d’un certain nombre de dispositifs tels que la taxe sur les transactions financières, le régime des impatriès – il y en aura d’autres. D’autre part, nous avons créé une mission d’information...

Je n’ai pas les compétences me permettant d’évaluer cet amendement long de quatre pages, mais je fais confiance à ceux qui l’ont rédigé.

Sur de tels sujets, il faut toujours se demander s’il est opportun de prendre des initiatives nationales, alors qu’une coopération internationale se met en place et que nos initiatives pourraient être en contradiction avec nos engagements internationaux et européens, comme l’a expliqué très clairement le secrétaire d’État. Dans l’économie numé...

Cet amendement n’a plus vraiment d’objet, car il accompagnait une série d’autres amendements ayant été déclarés irrecevables au titre de l’article 40 de la Constitution. Ces derniers portaient sur les aides au logement à proprement parler, tandis que l’amendement no 150 rectifié en tire les conséquences sur le plan budgétaire. Je vous suggère d...

Je tiens à confirmer les propos de Daniel Goldberg et à appeler votre attention sur les conséquences de cet amendement, qui vise à prendre 385 millions d’euros sur le programme « Conduite et pilotage des politiques du logement et de l’habitat durable », autrement dit les emplois, pour les affecter au programme « Aide à l’accès au logement ». C...

Tout d’abord, on ne peut pas dire que l’État n’ait pas fait, durant les cinq dernières années, un effort important en faveur du logement social. Assistant depuis cinq ans à l’examen de toutes les lois de finances, je vois tout ce qui a été fait sur différents modes. Il serait donc injuste de dire que les gouvernements qui se sont succédé n’ont ...

Cet amendement tout à fait intéressant explore une voie qui permettrait d’étendre les capacités d’achat de ménages qui n’y ont aujourd’hui pas accès. Sa rédaction permet cependant d’étendre l’allégement des engagements des établissements prêteurs à tous les prêts qui seront distribués, sans distinguer les situations individuelles. Cela va donc ...

Il est vrai que nous en avons beaucoup créé depuis le début de l’examen de ce projet de loi de finances ; je me suis donc efforcé de savoir si l’on pouvait en supprimer dans le domaine que je connais le mieux, à savoir le logement. La niche que cet amendement vise à supprimer consiste à exonérer des plus-values immobilières la première cession...

Ne vous réjouissez pas trop vite, monsieur Cherki, nous n’avons pas encore entendu l’avis du Gouvernement et les amendements n’ont pas encore été mis aux voix !

M. Laurent n’a pas bien lu le traité budgétaire, qui prévoit un ajustement structurel de 0,5 point de PIB – pas annuel. Le projet, c’est écrit noir sur blanc, prévoit un ajustement de 0,3 point de PIB. Nous ne sommes donc pas – que l’on s’en réjouisse, ou non – dans la trajectoire du traité budgétaire et, pour répondre à la question de Karine ...