Croissance activité et égalité des chances économiques
(Après l'article 28)
Les interventions de Christophe Castaner
Les amendements de Christophe Castaner pour ce dossier
3 interventions trouvées.
La commission a repoussé cet amendement. Sur le fond, nous sommes d’accord avec votre proposition de simplification du régime de vente des fonds de commerce qui est ancien et, même sur certains points, archaïque. Conscients de la nécessité de simplifier ce régime, les pouvoirs publics l’ont déjà modifié en 2012. La principale réserve de la comm...
À la différence de l’amendement précédent, celui-ci porte directement sur un point de fiscalité et devrait donc trouver sa place dans un projet de loi de finances ou dans un collectif budgétaire. C’est pourquoi l’avis est défavorable.
L’article 28 vise à contraindre l’autorité compétente à délivrer une autorisation d’urbanisme manifestement conforme aux prescriptions législatives et réglementaires, soit par injonction du juge, soit par substitution du représentant de l’État. Cet amendement complète le dispositif. J’en ai parlé plus en détail tout à l’heure à propos des aliné...
